Compétences

Les règles suivantes s'appliquent en principe aux chemins de randonnée pédestre en forêt :

Lorsque des chemins de randonnée pédestre passent par des chemins forestiers qui sont aménagés pour les piétons et qui servent exclusivement ou principalement à la randonnée, la construction, l’entretien et le contrôle des chemins de randonnée pédestre incombent, en vertu de la loi, à la collectivité responsable des chemins de randonnée pédestre (canton ou commune). Les chemins pour piétons stabilisés (tracé construit/couche de fondation) sont certes considérés comme des ouvrages au sens de la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage (art. 58 CO), mais par dérogation au critère de la propriété formelle, ce n’est toutefois pas le propriétaire forestier qui doit être considéré comme propriétaire de l’ouvrage selon la jurisprudence, mais la collectivité responsable du chemin de randonnée pédestre. Le droit cantonal de la responsabilité de l’État s’applique dans le cas de chemins de randonnée pédestre non stabilisés sans caractère d’ouvrage.

La situation est différente en ce qui concerne les chemins de randonnée pédestre qui traversent des chemins forestiers carrossables et qui ne font que les emprunter. Dans ce cas, c’est en principe le propriétaire forestier, en tant que propriétaire de l’ouvrage, qui est responsable du caractère irréprochable de la construction et de l’entretien des aménagements (ponts, garde-corps, murs de soutènement, etc.) du chemin carrossable, y compris le tracé du chemin, dans la mesure où la collectivité n’est pas tenue d’en assurer l’entretien en vertu de la législation cantonale sur la circulation routière, d’une servitude de passage ou d’un accord en ce sens. L’entretien des aménagements comprend également leur contrôle périodique.

La question de la prise en charge des coûts ne se pose que dans la mesure où les propriétaires forestiers, en tant que propriétaires de chemins et d’ouvrages, doivent assumer la responsabilité de l’entretien des chemins. Pour les chemins privés affectés à l’usage commun (ici à la randonnée), la prise en charge des coûts est déterminée en premier lieu par la législation cantonale sur la circulation routière. À défaut de réglementation dans cette dernière, mais dans le cas d’une servitude de passage, la prise en charge des frais doit être fixée en proportion des intérêts liés à l’utilisation du chemin (art. 741 CC). Sous réserve d’accords contraires.

Dans la mesure où aucune servitude de passage ni aucune convention dérogeant à ce principe n’ont été conclues, les frais d’entretien du chemin incombent au propriétaire forestier.

Afin de créer des conditions claires, il vaut la peine de régler les compétences au moyen d'un ou de plusieurs accords écrits. Cela concerne par exemple les aspects suivants :

• droit de passage
• création/renouvellement des chemins (ampleur !)
• entretien et contrôle des chemins
• entretien d’ouvrages particuliers (ponts, murs de soutènement, garde-corps, etc.)
• élimination d’arbres dangereux
• fermetures de chemins
• difficultés d’exploitation
• responsabilité
• prise en charge des coûts (indemnisation des prestations)

Il faut également noter que dans le cadre de la garantie juridique (servitude de passage/affectation), la collectivité responsable du chemin de randonnée pédestre peut prendre l’ensemble des mesures de construction nécessaires à l’entretien et à la sécurité du chemin. Les propriétaires forestiers de leur côté peuvent à tout moment entretenir leurs propres chemins forestiers utilisés comme chemins de randonnée pédestre et veiller aux aménagements nécessaires à l’exploitation forestière. Si le chemin de randonnée pédestre n’est pas praticable pendant les travaux de construction, il convient, comme pour les travaux de bûcheronnage, de procéder à une fermeture du chemin en accord avec les responsables de ce dernier.

Fréquence de contrôle des chemins de randonnée pédestre en forêt

Il est recommandé de contrôler tous les trois ans les ouvrages sur ou aux abords des chemins de randonnée pédestre. Contrôlez régulièrement les ouvrages le long des chemins en forêt (tous les trois ans). Effectuez un contrôle visuel afin de vous assurer que les ouvrages sont intacts et que les protections anti-chute tiennent. Bloquez l’accès aux ouvrages défectueux constatés lors de la visite de contrôle et lancez leur réparation en signalant les ouvrages défectueux au propriétaire ou à la commune responsable de l’ouvrage et du chemin, ou bien à l’organisation chargée de l’entretien.

En fonction d’autres facteurs tels qu’une humidité extrême du sol, de la neige pendant les mois d’hiver, l’altitude, le type de construction, etc., il peut s’avérer judicieux de faire contrôler les ouvrages par un spécialiste à des intervalles plus rapprochés.

L’acceptabilité du contrôle et de l’entretien varie en fonction de l’étendue et de la fréquentation du réseau de chemins ainsi que des ressources disponibles.

La loi cantonale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre définit les tâches et les responsabilités dans le canton. Dans la plupart des cantons, le contrôle de la signalisation est assuré par les associations cantonales de tourisme pédestre (parallèlement au contrôle de l’état des chemins). Le propriétaire forestier est tenu d’accepter la signalisation d’un chemin de randonnée pédestre officiel (juridiquement protégé).

Dans le cadre de travaux forestiers, il peut arriver que des arbres portant des marquages soient abattus ou que des emplacements de panneaux indicateurs soient endommagés/déplacés sans que les responsables des chemins de randonnée pédestre n'en soient informés.

Si un défaut de signalisation est constaté quelque part, prenez contact avec les responsables des chemins de randonnée pédestre de la collectivité compétente (commune ou canton où se trouve le service cantonal de la randonnée pédestre) ou avec l’association cantonale de tourisme pédestre.

D’autres offres balisées (offres en lien avec la randonnée, p. ex. sentiers thématiques, Parcours Vita, sentiers didactiques en forêt, etc.) sont généralement entretenues par les communes ou des organisations privées.

La compétence en matière de planification des chemins de randonnée pédestre varie d’un canton à l’autre. Elle peut relever du canton, des communes ou des districts, bien qu’il existe également des formes mixtes. L'exemple typique est celui d'un plan sectoriel cantonal des chemins de randonnée pédestre à caractère de plan directeur, qui est mis en œuvre dans le cadre de la planification communale. 

Il est judicieux d’associer les propriétaires forestiers et d’autres groupes d’intérêts (protection de la nature et de la faune, dangers naturels, environnement, cours d’eau, tourisme, chasse, etc.) à la planification des chemins de randonnée pédestre et aux révisions du réseau

Les plans des chemins de randonnée pédestre ainsi que les révisions sont soumis à une procédure de consultation. Tous les acteurs clés du secteur forestier doivent également être pris en compte.

Le plan directeur forestier (PDF) est un outil de planification forestière (mesures et objectifs forestiers, notamment le type d’exploitation) et n’a qu’un rapport marginal avec la planification des chemins de randonnée pédestre. Les chemins de randonnée pédestre peuvent jouer un rôle important pour la fonction récréative des forêts, mais ils font néanmoins partie de la forêt dans son ensemble, indépendamment de la fonction attribuée aux différentes zones forestières.

Les travaux forestiers peuvent endommager les chemins de randonnée. En ce qui concerne le secteur forestier, la détérioration des chemins ne pose souvent aucun problème, mais peut entraîner des désagréments (importants) pour les randonneurs. Les tronçons particulièrement humides (p. ex. à cause de traces de pneus ou de frottement) ou présentant un risque de trébuchement excessif, comme des arbres entiers, des branches et des troncs d’arbres rendant l’accès difficile dans certains cas, s’avèrent problématiques.

Lorsque des chemins de randonnée pédestre situés sur des chemins forestiers servant exclusivement ou principalement à la randonnée sont concernés et sont entretenus par la collectivité responsable des chemins de randonnée pédestre (canton ou commune), le propriétaire forestier est tenu de veiller à la remise en état du chemin de randonnée pédestre après la fin de la coupe de bois et de supporter les coûts des travaux de réfection.

L’entretien des chemins de randonnée pédestre qui traversent des chemins forestiers et qui ne font que les emprunter est généralement assuré par le propriétaire forestier. Celui-ci n’est toutefois pas tenu de garantir un certain niveau d’aménagement et d’entretien du chemin de randonnée pédestre. Par conséquent, à l’issue des travaux de bûcheronnage, il est uniquement tenu de veiller à ce que le chemin soit à nouveau librement praticable pour les randonneurs et à ce que l’infrastructure de sécurité du chemin de randonnée pédestre (ponts, garde-corps, dispositifs de chute, murs) soit remise en état si elle a été endommagée par la coupe de bois.

Les deux cas s’entendent sous réserve d’une réglementation différente prévue par la loi cantonale, un contrat ou une servitude en ce qui concerne la prise en charge des coûts.

En cas de coupe de bois, le chemin de randonnée pédestre est fermé. La durée de la fermeture ou des travaux à effectuer dépend du type et de l’ampleur des dégâts et est déterminée au cas par cas en même temps que la catégorie du chemin de randonnée pédestre. La fermeture est levée dès que les travaux sont terminés et que le chemin répond (à nouveau) aux exigences de la catégorie de chemin.

Les exigences relatives au standard des chemins de randonnée pédestre varient selon la catégorie de chemin (chemins de randonnée pédestre balisés en jaune : sans exigences particulières pour les utilisateurs ; chemins de randonnée pédestre de montagne balisés en rouge-blanc-rouge : technique de marche sûre). Celles-ci doivent être prises en compte lors de la remise en état.

La catégorie d’un chemin de randonnée détermine son accessibilité. Si le chemin (standard : catégorie jaune) n’est effectivement pas praticable, il est possible d’exiger de l’exploitant forestier qu’il élimine les obstacles afin d’en garantir l’accessibilité globale. Le cas échéant, une simple réparation des principaux dégâts est suffisante.